Recours juridique auprès de l'Etat pour le financement du ramassage et de l'évacuation des algues vertes

Délibération du Conseil municipal de Tréduder du 07/03/2011 autorisant le Maire à engager une procédure de référé-provision auprès du Tribunal administratif de Rennes pour obtenir rapidement le versement par l'Etat d'une somme couvrant la totalité des dépenses de ramassage et d'évacuation des algues vertes supportées par la commune, dans le contexte d'un ensemble d'actions gracieuses et juridictionnelles engagées par les collectivités concernées

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Type de données Délibération municipale
Date collecte 2011-02-05 00:00:00
Date saisie métadonnées 2019-02-05 00:00:00
Terrain Baie de Lannion
Lieu Tréduder
Informateur ou auteur
Durée
Langue fr
Collecteur Alix Levain
Email collecteur alix.levain@univ-brest.fr
Rédacteur Alix Levain
Email rédacteur alix.levain@univ-brest.fr
contributeur
Email contributeur
Référence LDG-DELIB55-07032011-Treduder-Recours_juridique_aupres_de_l_Etat_ramassage_et_evacuation_algues_vertes
Relation