Recours devant le tribunal administratif - algues vertes

Délibération du Conseil municipal de Tréduder du 28/06/2010 autorisant le Maire à ester en justice et mandatant un avocat, dans le cadre du recours contre l'Etat en carence fautive pour défaut de mise en œuvre de la réglementation communautaire et nationale en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, le recours ayant pour objet d'obtenir la prise en charge financière totale du volet curatif (ramassage et traitement des algues) de la lutte contre les algues vertes par l'Etat