Loi littoral - proposition d'amendement

Délibération du Conseil municipal de la Forêt-Fouesnant du 29/01/2007. Sur proposition de l'Association des Maires et Présidents de Communautés de communes du Finistère, adoption d'une motion proposant d'amender l'article L.146-4-1 du Code de l'Urbanisme, issu de la loi Littoral, pour permettre les constructions et installations nécessaires aux activités agricoles, forestières, de pêche et d'aquaculture, ainsi que les installations liées au traitement des eaux usées, en dehors des zones déjà urbanisées lorsque aucune autre solution n'est envisageable