Plan d'occupation des sols rural - ilôts de constructibilité

Délibération du 26/06/1979 du Conseil municipal de Concarneau confirmant son opposition, déjà précédemment exprimée, concernant les restrictions apportées par les services instructeurs de l'Etat aux demandes de permis de construire formulées par des propriétaires en zone rurale, considérant ces restrictions illégitimes au regard des îlots de constructibilité définis et autorisés par le plan d'occupation des sols rural, applicable jusqu'en 1980

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Type de données Délibération municipale
Date collecte 2012-04-25 00:00:00
Date saisie métadonnées 2019-01-22 00:00:00
Terrain Baie de la Forêt
Lieu Concarneau
Informateur ou auteur
Durée
Langue fr
Collecteur Alix Levain
Email collecteur alix.levain@univ-brest.fr
Rédacteur Alix Levain
Email rédacteur alix.levain@univ-brest.fr
contributeur
Email contributeur
Référence LF-DELIB137-26061979-Concarneau-POS_rural_ilots_de_constructibilite
Relation