Plan d'occupation des sols

Délibération du Conseil municipal de Plestin-les-Grèves du 29/06/1984 faisant suite à une observation de la sous-préfecture à propos de la légalité de la délibération du 18/05/1984 évoquant les modalités de consultation des personnes publiques dans le cadre de l'élaboration du plan d'occupation des sols, au motif qu'elle ne définit pas les modalités précises de cette consultation, le Conseil apporte les précisions demandées et insiste sur la lourdeur du contrôle de légalité en matière d'urbanisme