Assainissement collectif - pénalités pour non raccordement ou non-conformité

Délibération du Conseil municipal de Plonévez-Porzay du 21/09/2009. Décision de doubler les pénalités de non raccordement au réseau d'assainissement pour les particuliers contrevenants

Données et ressources

Info additionnelle

Champ Valeur
Type de données Délibération municipale
Date collecte 2012-04-06 00:00:00
Date saisie métadonnées 2018-10-29 00:00:00
Terrain Baie de Douarnenez
Lieu Plonévez-Porzay
Informateur ou auteur
Durée
Langue fr
Collecteur Alix Levain
Email collecteur alix.levain@univ-brest.fr
Rédacteur Alix Levain
Email rédacteur alix.levain@univ-brest.fr
contributeur
Email contributeur
Référence DZ-DELIB295-21092009-Plonevez-Assainissement_collectif_penalites_pour_non_raccordement
Relation